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Conditions Générales De Vente
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Objet
Les conditions
générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des
relations contractuelles entre la SARL SOPROFEN DISTRIBUTION, au capital de 330 000€ dont le siège est situé ZA le Bosquet, 67580 MERTZWILLER - RCS de Strasbourg 518
623210 et les acheteurs souhaitant passer commande sur le site
www.allo-volet-service-store.fr. Elles visent à
définir l’ensemble des modalités de vente entre le site et l’utilisateur.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de
la boutique en ligne du site www.allo-volet-service-store.fr suppose la
consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de
vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des
présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique" 
1. Généralités-engagement
Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d’achat.
Toute commande renferme acceptation des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété qui y est incluse.
Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs n’ont qu’une valeur indicative.
Le seul document engageant notre société est la confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de forme, de dimension ou de matière aux articles dont les descriptions figurent sur nos catalogues, prospectus et tarifs.
2. Commandes
Dans le cadre de la dématérialisation, les commandes doivent être passées en priorité via notre portail numérique, notre site de ventes en ligne, ou au travers de passerelles EDI spécifiques.
Pour les commandes manuelles qui nous seraient adressées par écrit, fax ou e-mail, des frais de gestion seront appliqués selon les conditions spécifiées en annexes dans nos tarifs.
La passation d’une commande engage définitivement l’acheteur.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite/mail de notre part comportant acceptation des quantités et des prix.
Les commandes peuvent être annulées de plein droit, si bon semble au vendeur, si l’acheteur n’est pas couvert par une assurance-crédit ou toute autre garantie, sans que le vendeur ait à accomplir des formalités judiciaires.
Toute modification sollicitée par l’acheteur, postérieurement à la confirmation de commande peut :
- Soit être refusée par le vendeur
- Soit être acceptée, moyennant application de frais selon tarifs en vigueur
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
1a. Prise en compte de la commande et délai de livraison.
Le délai de livraison de chaque commande AVS Store est indiqué en jour ouvrés, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30.
Les période fermées et citées ci-dessous ne sont pas comprises dans le délai affiché et par conséquent doivent être ajoutées au délai indiqué a la fin de votre commande.
Ces périodes sont:
- Jours fériés
- Samedi et dimanche,
- Fermeture pour inventaire.
- Fermeture pour congés payés.
- Fermeture pour jours férié
Un message défilant sur la page d'accueil est affiché pour vous annoncer la ou les périodes de fermeture.
3. Livraisons/TransportLes produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. L’acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
Un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.
La livraison aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, comme étant abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme pour toute expédition, il est possible de subir un retard ou une perte du colis. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour l’ouverture d’une enquête. Tous les efforts seront effectués, pour retrouver le colis égaré. Passé un délai de 15 jours à compter du commencement des recherches, nous nous ferons rembourser par le transporteur et livrerons un nouveau colis identique à l’acheteur aux frais du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
La livraison aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Les livraisons effectuées par notre société en France sont soumises aux conditions suivantes :
- Le transfert de la garde se fait lors de la livraison chez l’acheteur
- Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et, s’il y a lieu, de faire toutes réserves pour que le vendeur puisse exercer ses recours contre le transporteur.
(Les réserves concernant l’état des biens vendus doivent être formulées sur le bordereau du transporteur et confirmées par écrit au transporteur dans un délai de 48 heures, au-delà aucune réclamation ne sera plus admise.)
Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part et demeurent donc indicatifs.
Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de la commande.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent par conséquent autoriser l’acheteur à refuser la livraison, à réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité, ni à demander l’annulation de la commande.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Nous nous réservons également le droit d’interrompre toute livraison en cas d’encours échu supérieur au montant garanti soit par une caution bancaire soit par toute autre garantie émanant d’un organisme financier spécialisé ou à défaut par une caution personnelle.
Les frais de port sont définis selon les familles de produits, figurant en annexe des tarifs.
Les livraisons effectuées par notre société à l’export seront soumises aux Incoterms « Ex Works», ou feront l’objet d’une tarification spécifique au moment de la commande.
Participation aux frais d’envoi
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi dans le cas d’une livraison par messagerie (classique 72H ou Chronopost)Le montant de cette participation est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France métropolitaine.Du fait de leur poids, encombrement particulier, certains produits ne sont pas disponibles à la livraison Express (Chronopost) et pourront uniquement être livrés en messagerie 72H.
Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler par courrier électronique auprès d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION, dans les quatorze jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION pourra être faite à l’adresse suivante : contact@allo-volet-service.fr
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, aux frais de l'acheteur, à AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION ci-dessous:
AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION
ZA le Bosquet
67580 MERTZWILLER
Après vérification, AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION procèdera à ses frais au renvoi à l'acheteur du matériel initialement commandé par ce dernier et au remboursement de ses frais de retour dans la limite des coûts de transport initialement générés lors de l’expédition.
Voir paragraphe 6. Participation aux frais d’envois.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature de l’acheteur.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier à:
AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION
ZA le Bosquet
67580 MERTZWILLER
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Tout cas de force majeure et tous événements indépendants de la volonté du vendeur intervenant après la conclusion du contrat, et empêchant ou rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, sont considérés comme cause d’exonération de responsabilité autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur.
Ce dernier ne pourra pas non plus s’en prévaloir pour résilier une commande ou refuser de prendre livraison des marchandises.
5. Droit à l’image
L’acheteur autorise le vendeur, ses filiales et ses concessionnaires à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalités ni contrepartie.
Propriété intellectuelle
La reproduction et l’utilisation des marques et logos présents sur ce site sont strictement interdits.
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété.
Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf autorisation écrite expresse de notre part.
6. Prix
Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la confirmation de commande ou dans l’hypothèse d’un devis, au tarif figurant dans celui-ci, sous l’hypothèse que la commande intervienne dans sa période de validité
Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.
En cas d’augmentation exceptionnelle des prix de matières premières ou des coûts de la main d’œuvre afférents aux produits commandés, ainsi que toute majoration des frais accessoires ou annexes à la vente, et ce entre l’enregistrement de la commande et la date de la livraison, notre société pourra appliquer ces augmentations de prix.
Les frais d’étude et de projet sont supportés par l’acheteur.
Les prix indiqués s’entendent en euros nets, toutes taxes comprises (ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande) et hors participation aux frais d’envoi qui sont à la charge de l’acheteur. Les prix sont sujets à modification sans avertissement préalable. Les prix indiqués pour une commande passée en ligne et validée par l’acheteur ne seront, eux pas sujet à variation.Les prix indiqués sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance par le biais du site www.allo-volet-service-store.fr et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin. Une facture servant de garantie est adressée à la livraison et/ou au retrait en magasin. Pour les transactions passées en ligne, ces factures sont archivées et consultables dans le compte utilisateur de l’acheteur.Si ces éléments ne sont pas précisés dans le descriptif du produit, les prix n’incluent pas les accessoires des produits.7. Conditions de paiement et pénalitésSauf convention expresse contraire, nos conditions de paiement sont :
- LCR (Lettre de Change Relevé) magnétique ou virement sous 30 jours nets date de facture sans escompte, ou,
- Paiement sous 8 jours avec escompte, (taux défini annuellement par le vendeur), ou,
- Par prépaiement ou conditions spécifiques, à défaut de garanties suffisantes (caution garantissant l’intégralité de la commande, assurance-crédit, etc.).
- Le règlement des achats peut être effectué par carte bancaire.Les règlements des acheteurs sont remis en banque le jour de la validation de leur commande.Dans le cas du paiement par carte bancaire, toutes les données saisies sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur 128 bits ainsi que par le protocole 3D Secure, avant de transiter sur le réseau Internet. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs du prestataire de paiement en ligne (SogenActif de Société Générale) pour se mettre en relation avec la banque de l’acheteur. A aucun moment une personne physique ou morale ne peut visualiser les données saisies (numéro de carte, date de validité, cryptogramme visuel, etc…)C’est pourquoi ces données seront redemandées à l’acheteur à chaque nouvelle commande.
Le montant de la TVA déductible pour l’acheteur devra être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
Les conditions de paiement précitées s’entendent exclusivement pour tout client habituel justifiant de références commerciales conformes aux usages.
A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, le vendeur est autorisé à exiger le paiement immédiat de toutes ses créances nonobstant toutes autres conditions de paiement convenues antérieurement.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
Dans le cadre de la dématérialisation, le vendeur communique à l’acheteur l’ensemble de ses factures sous format numérique par mail ou via son portail internet.
Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION jusqu’au complet encaissement du prix de la commande. Toutefois, les risques inhérents à la marchandise livrée sont transférés à l’acheteur dès la livraison.Défaut de paiement: AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant de l’acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec le quel un litige de paiement serait en cours.Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION mets tous les efforts pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.allo-volet-service-store.fr.
AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige AVS STORE-DISTRIBUTION professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés ou de la défectuosité de la chose vendue.
L’acheteur est expressément informé qu’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site www.allo-volet-service-store.fr et qu’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La durée de garantie est d’un an (1 an) à compter de la date d’achat, sauf indication contraire portant cette garantie à une durée plus longue. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute entité autre que les prestataires choisis par Allo Volet Service.
Ses prestataires sont à votre disposition via le site www.allo-volet-service.fr
8. Pièces détachéesLes pièces détachées indispensables au bon fonctionnement de nos produits sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties légales ou commerciales, des pièces similaires ou adaptables seront disponibles.
9. Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Par ailleurs, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès le départ usine des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Il ne peut toutefois donner les biens vendus en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente.
Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû.
Les casiers métalliques (ou cassettes) mis à disposition lors des livraisons restent la propriété du vendeur. La traçabilité est assurée par un système de code barre individuel permettant l’identification et le suivi des mouvements de chaque casier.
Le vendeur met à disposition ces casiers pour une durée de 4 semaines maximum. Passé ce délai, ou en cas de non reprise possible de ces éléments, le vendeur facturera chaque casier à hauteur de 150€ net HT, à titre de vente.
Dans le cas des casiers facturés à l’acheteur, une reprise ultérieure est possible sous réserve de validation du vendeur qui effectuera alors la reprise ainsi que l’avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais de remise en état éventuels.
10. Réclamation/Garantie/Exclusions
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Toute réclamation liée au produit devra respecter les conditions figurant dans le document « carnet d’assistance et garantie ».
Toute réclamation spécifique devra parvenir au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise.
La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ; si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ; si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
Le vendeur assure le remplacement de toute pièce qui s’avère défectueuse pour la durée et la limite des garanties qui lui sont données par ses propres fournisseurs, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Les frais de transport des marchandises retournées et remplacées restent à la charge de l’acheteur.
Notre société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Les produits défectueux remplacés restent notre propriété et ne doivent être ni détériorés, ni transformés.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l’acheteur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION. Le produit devra être retourné à l’adresse d’ AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION ZA le Bosquet 67580 MERTZWILLER.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur
En cas d’exercice du droit de rétractation, AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION remboursera l’acheteur dans un délai de trente jours.
11. Application du régime de TVA dans les échanges intra-communautaires
L’exonération de TVA applicable à la livraison des biens est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- La communication par le client de son numéro d’identification TVA dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
- Le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France.
A défaut du respect de l’une ou l’autre des conditions stipulées ci-dessus, la livraison des biens ne pourra pas être exonérée de TVA et la facturation sera faite TTC selon la TVA applicable et au taux en vigueur dans le pays de départ de la marchandise.
12. Résiliation du contrat/Reprise des biens et clause pénale
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet.
De même les contrats d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, si bon nous semble, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, visant l’obligation inexécutée et restée sans effet.
En cas de rupture de collaboration, quelle qu’en soit la cause, l’acheteur s’engage à restituer, à ses frais, au vendeur dans un délai maximum de huit jours après lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel d’exposition et publicitaire, les cassettes et tréteaux de transport qui lui auraient été mis à disposition par le vendeur.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence, le vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale une indemnité fixée à 10 % du prix facturé TTC, par mois de détention des biens repris.
Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Le vendeur se réserve le droit d’opposer en toute circonstance et à toute personne la compensation légale ou conventionnelle entre les sommes dues.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie
lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux acheteurs.
13. Responsabilité du vendeurLa responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
14. Loi applicable
Sauf convention contraire, le présent contrat est régi par le droit français.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. Contestation et attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement et de livraison.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion, à l’exécution ou la rupture des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION SARL pour obtenir une solution amiable.
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seront de la seule compétence des tribunaux de STRASBOURG.
16. ConfidentialitéLes études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf autorisation écrite expresse de notre part.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne à l'adresse suivante:contact@allo-volet-service.frL’acheteur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part d’AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION à tout moment en faisant une demande à l’adresse suivante: contact@allo-volet-service.fr
AVS STORE-SOPROFEN DISTRIBUTION est le seul détenteur des informations vous concernant.
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